Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2412 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Guion-Firmin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 35
L’article 268 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) au début, les mots : « Au plus tard » sont supprimés ;
b) après le mot : « expérimentation », sont insérés les mots :« et au plus tard le 1er Septembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans un contexte économique et social « post-COVID » particulièrement difficile, et de nature à engendrer une hausse substantielle des dépenses au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA) à la charge des collectivités ultra-marines, le présent amendement prévoit de relancer le processus de dématérialisation du RSA, prévu par l’article 268 de la Loi de finances pour 2019.
En vertu des dispositions de cet article, la dématérialisation partielle de cette prestation sociale était prévue, sous forme d’expérimentation, à partir du 1er Juillet 2019, et ce pour une durée de quatre ans.
La nécessité de sécuriser juridiquement le dispositif a occasionné, courant 2019, un premier retard, lequel a été, par la suite, substantiellement amplifié, courant 2020, par les effets du confinement imposé dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire.
Par conséquent, le présent amendement prolonge d’une année la durée de l’expérimentation. Corrélativement, il prévoit, douze mois après le début de celle-ci, et au plus tard le 1er Septembre 2022, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement. Ce document dressera un premier bilan d'évaluation du dispositif, et ce dans chacune des trois collectivités concernées.
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