Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2420 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 31 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au 7° de l’article L. 6143‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.