Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2427 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 34
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’organisme à vocation sanitaire et de l’organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l’article L. 201‑9 et de leurs sections départementales »,
les mots :
« des organismes à vocation sanitaire et des organisations vétérinaires à vocation technique mentionnés à l’article L. 201‑9 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.