Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 243 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 16 (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« prévue »,
le mot :
« conforme »,
II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au plus ».
III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à la loi »,
les mots :
« aux conditions prévues au présent article ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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