Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2431 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 35 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à compter du »,
les mots :
« débute le »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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