Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2432 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 35 (consulter les débats)
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« s’agissant notamment des résultats obtenus en matière d’insertion et d’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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