Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2434 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dénommés « habitat inclusif » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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