Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2436 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 des logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue »
les mots :
« agréés en application de l’article L. 365‑4 des logements issus des programmes, de travaux ou d’aménagements mentionnés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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