Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2443 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis AB (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces établissements et services ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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