Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2444 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis AC (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer la référence :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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