Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2452 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après le 31 décembre de chaque année »,
les mots :
« à l’issue d’une année civile »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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