Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2458 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 78
I. – Au début de l’alinéa 22, substituer à la référence :
« Art. L. 4433‑14‑2 »
la référence :
« Art. L. 4433‑14‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4433‑14‑1 »
la référence :
« L. 4433‑14 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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