Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2460 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 ter
Le 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et de Régions de France ».
Exposé sommaire :
Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes régionaux d’efficacité énergétique et contribuant au déploiement des guichets de la rénovation énergétique, les régions doivent s’assurer de la cohérence des politiques territoriales d’efficacité énergétique et des politiques de l’habitat, au regard des objectifs fixés dans leur SRADDET.
La récente annonce du Gouvernement de regrouper au sein de l’ANAH le suivi du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), l’agrément des accompagnateurs de la rénovation et la gestion des aides publiques nationales « Maprimerénov » et « Habiter Mieux», parallèlement à l’actuel programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergique) porté par l’ADEME et dont les régions sont porteuses associées, impliquent mécaniquement une évolution de la gouvernance nationale et de l’organisation territoriale de l’ANAH.
La représentation des régions au conseil d’administration de l’ANAH (alors que les autres niveaux de collectivités y figurent déjà) favorisera une meilleure articulation des politiques conduites par ces dernières en faveur de l’efficacité énergétique des logements ainsi qu’avec le comité national d’orientation du programme SARE Etat/Régions de France, prévu par le protocole national Etat-Régions de France du 18 décembre 2019.
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