Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2471 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 27 bis
Remplacer le II par les alinéas suivants :
« II.Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséréun article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé:
« Art. L. 161‑10‑2. –Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
« L’échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. »
III. – L’article L. 3222‑2 du code général de la propriétédes personnes publiques est complétépar un alinéa ainsi rédigé:
« L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161‑10‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Du fait d'une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d'État prohibe en effet l'échange des chemins ruraux. Conformément à une jurisprudence constante établie dès 1981, la haute juridiction considère qu'« il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de la vente dans les conditions ci-dessus précisées ». Cette jurisprudence est la même quel que soit l'objectif poursuivi par la commune, y compris aux fins de rectification de l'assiette d'un chemin.
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs sont interpellés pour revenir sur cette position en vue de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités.
Il s'agit d'une mesure de bon sens qui permettrait, par exemple, à une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé d'être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ.
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