Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2485 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les Conseils départementaux depuis la suppression de sa clause générale de compétence.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les Départements depuis la suppression de sa clause générale de compétence par la Loi NOTRe en 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.