Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2494 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Bergé, M. Matras, Mme Muschotti, Mme Piron.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »
Exposé sommaire :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau. Pour ces zones l’extension de l’urbanisation doit notamment être limitée.
Ces contraintes d’urbanisme particulières rendent difficiles dans ces zones géographiques l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.
Cet amendement vise ainsi à permettre que les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral, puissent être exemptées sur décision préfectorale des obligations de construction de logements sociaux.
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