Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2505 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en oeuvre des objectifs portés par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique relatifs à l’obligation de regroupement des bailleurs sociaux dont le parc locatif est inférieur à 12 000 logements. Ce rapport permet notamment d’évaluer les améliorations constatées à la suite de cette réforme en matière de gestion et administration du parc, de services à l’usager et de mobilité sociale.
Exposé sommaire :
La loi du 23 novembre 2018 porte obligation pour les bailleurs sociaux dont le parc locatif est inférieur à 12 000 logements de se regrouper. Cet objectif répond à la nécessité d’améliorer la gestion du parc locatif et le service apporté aux habitants. Le présent amendement vise à ce qu’un rapport établisse l’impact de ces regroupements sur la gestion locative dans une perspective d’amélioration du service aux usagers.
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