Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2506 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 quater
L’État conduit, au minimum une fois tous les deux ans, une opération de contrôle de l’atteinte par les bailleurs sociaux des objectifs portés par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, relatifs à l’obligation de détenir un parc immobilier d’au moins 12 000 logements pour opérer de façon autonome. Les modalités pratiques de ce contrôle sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
La loi du 23 novembre 2018 porte obligation pour les bailleurs sociaux dont le parc locatif est inférieur à 12 000 logements de se regrouper. Cet objectif répond à la nécessité d’améliorer la gestion du parc locatif et le service apporté aux habitants. Le présent amendement vise à ce que les bailleurs sociaux ne s’étant pas regroupés fassent l’objet d’un contrôle périodique pour confirmer l’atteinte de ce seuil de 12 000 logements.
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