Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2509 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 22 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l’organisme propriétaire des logements » sont remplacés par les mots : « réservataire est tenu de proposer au moins trois candidats à l’organisme propriétaire des logements, dans un délai qui ».
Exposé sommaire :
Pour lutter contre les phénomènes de favoritisme, et en concordance avec les objectifs de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui prévoit la mise en place d’un système de cotation, le présent amendement crée l’obligation pour les réservataires de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats à l’attribution d’un logement social.
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