Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 251 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
I. – A l'alinéa 5 substituer aux mots :
« Lorsqu’ils »,
les mots :
« Lorsque les organismes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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