Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 253 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à la région dans laquelle il »,
les mots :
« située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la collectivité ou l’ »
les mots :
« cette collectivité territoriale ou cet ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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