Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 254 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« Cette »,
les mots :
« Une telle ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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