Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 256 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 bis AA
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’avis de l’État, »
les mots :
« lorsqu’il est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 153‑16, »,
insérer les mots :
« l’avis du représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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