Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 257 (Retiré avant séance)

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 30 bis AA

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à »,

les mots :

« par l’État en application de ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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