Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 257 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 bis AA
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à »,
les mots :
« par l’État en application de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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