Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2577 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2194 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.
Texte de loi N° 4721
Article 5 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux communes de choisir de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.
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