Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 258 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 bis AA
I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.