Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2584 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». »
Exposé sommaire :
L'article 28 du présent projet de loi vise à préciser les compétences des organismes de foncier solidaire.
L'objectif de cet amendement est d'introduire une capacité à agir dans le cadre de l'habitat indigne et dégradé avec la capacité de conclure des baux à réhabilitation.
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