Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2589 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 bis
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur les terrains qui font l’objet d’une indivision successorale mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer, le représentant de l’État dans le département d’outre‑mer peut faire ériger à vocation de logements, à titre temporaire, des constructions démontables ou transportables à usage d’habitation, sous réserve d’une indemnisation des indivisaires.
II. – Les modalités de l’indemnisation des indivisaires sont définies par décret.
III. – L’autorisation temporaire d’ériger constitue un permis de construire délivré à titre précaire au sens de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme. Son titulaire est soumis aux droits et sujétions mentionnés aux articles L. 433‑2 à L. 433‑7 du même code.
IV. – L’autorisation est limitée dans le temps. Elle ne peut excéder une limite de cinq années. Elle n’est renouvelable qu’une fois.
V. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’habitat indigne est particulièrement présent en Outre‑mer. Il y est estimé à environ 100 000 logements, dont environ 11 000 logements insalubres, soit plus de 12 % du parc total de logements.
Compte tenu de leurs particularités, les Outre‑mer nécessitent un régime spécifique.
L’indivision successorale est le principal blocage de l’usage du foncier en Outre‑mer.
Cette question a été largement discutée lors de l’examen préalable à l’adoption de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre‑mer.
Cet amendement permet, à titre expérimental, au représentant de l’État dans le département d’outre‑mer, de faire ériger à vocation de logements, des constructions démontables ou transportables à usage d’habitation sur les terrains faisant l’objet d’une indivision successorale pendant la durée de travaux de réhabilitation, sous réserve d’indemnisation des indivisaires.
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