Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2595 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er bis
À titre expérimental et dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution peuvent se voir déléguer, dans le cadre d’une procédure d’habilitation, un ensemble de compétences si celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’une même politique publique.
Exposé sommaire :
L'article 73 de la Constitution prévoit que des adaptations peuvent être décidées par les collectivités si elles y ont été habilitées par la loi ou par le règlement.
Ces habilitations prennent souvent un temps considérable à être accordées. L'amendement vise, à titre expérimental, à permettre à ces collectivités de formuler une demande groupée d'habilitations qui leur permettra d'exercer de façon cohérente leur politique. Cette démarche ressemble à celle des EPCI qui, au début de chaque mandat, ont à établir le périmètre des compétences qu'ils entendent exercer parmi leurs compétences optionnelles.
Ce dispositif doit permettre donc de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités locales visées et permettre une meilleure efficacité de l'action publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.