Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2598 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région.
Cet avis permettra d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de baux réels solidaires vis-à-vis des autres produits du logement social, notamment le locatif social et très social. C'est aussi un moyen pour les collectivités d’avoir un regard sur le développement de cette activité sur leur territoire.
Cet amendement est déposé en concertation avec Foncier solidaire France, la fédération des organismes de foncier solidaire.
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