Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 260 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la première occurrence du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel de clarification légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.