Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2698 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 2
L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants peut ajouter à l’ordre du jour des questions d’importance mineure en début de séance. Leur caractère mineur doit être accordé par le conseil municipal avant d’être ajouté au registre des délibérations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder plus de souplesse dans l’établissement de l’ordre du jour du conseil municipal pour les communes de moins de 3500 habitants. Régulièrement, les élus sont saisis à la dernière minute de questions dites « à caractère mineur » mais qui doivent faire l’objet d’une délibération.
Faute d’être mentionnées sur les convocations adressées aux conseillers municipaux, elles ne peuvent être abordées. Afin d’alléger le formalisme, lorsqu’il s’agit d’un point à caractère mineur, et avec l’accord du conseil municipal, cet amendement propose que la question puisse être inscrite à l’ordre du jour en début de séance.
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