Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2709 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Ali, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Kamardine, M. Vuilletet.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 (consulter les débats)
À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Exposé sommaire :
La Commission d’Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, le travail réalisé a été conséquent et a également pu mettre en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa mise en place, son activité a été saluée par les élus et acteurs du secteur malgré les contraintes auxquelles elle fait face.
Aussi, compte tenu de son efficacité il apparaît à tous la nécessité de sa prolongation afin qu’elle puisse poursuivre sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public, avant que ce dernier ne soit mis en en place.
Cet amendement a ainsi pour objectif de prolonger la durée de vie de la CUF jusqu’au 31 décembre 2023.
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