Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2712 rectifié (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Ali, Mme O'Petit, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 (consulter les débats)
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le département de Mayotte l’organisme de foncier solidaire assure à titre complémentaire, l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l’installation des entreprises dans les Zones d'Activités Economiques et soutenir celles qui sont dites prioritaires, le principe est celui de la location pour la mise à disposition des parcelles de terrains aménagés. La location du foncier est aussi une condition d'attribution de financements par le biais de la Collectivité départementale.
Pour y satisfaire, il a été envisagé la mise en place d’une foncière économique à Mayotte. Or, le volume de foncier économique disponible et susceptible d’être produit sur un territoire de 374 km² ne permettra de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière.
Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, il est proposé d'élargir le champ d’intervention de l’OFS à Mayotte en lui permettant l'acquisition et la gestion du foncier économique.
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