Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2726 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Le Peih, M. Serva, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Observatoire du prix du foncier à Mayotte.
Exposé sommaire :
Le coût du foncier à Mayotte atteint des valeurs exceptionnelles. Il est nécessaire de créer un observatoire du prix du foncier permettant notamment d’accéder aux données foncières (CPI, Notaires). L’EPFAM est pressenti pour assurer cette mission, sans pour autant que des contraintes juridiques d’accès à l’information ne soient levées. Aujourd’hui l’accès aux données se fait dossier par dossier et de manière payante. Le présent rapport vient contribuer à faciliter l’implantation dudit observatoire.
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