Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2729 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 46
Après la première occurrence du mot : « lorsque », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à tous les parlementaires d’un département d’être membres de droit de la commission DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sans qu’il n’existe de plafond pour limiter le nombre de députés et de sénateurs ayant voix délibérante.
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