Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2760 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis B (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3Ds dans sa rédaction issue de la commission des lois impose de soumettre à la présidence des conseils départementaux, de l’assemblée de Guyane et du conseil exécutif de la Martinique tous les projets de création, de transformation et d’extension de résidences autonomies. Il leur est demandé de statuer dans un délai de deux mois seulement à compter de la réception de la demande d’autorisation, à défaut de quoi l’absence de réponse vaut rejet.
La technicité de ces projets ainsi que l’exigence d’une large concertation avec les partenaires locaux ne permettent pas raisonnablement aux instances concernées d’outre-mer d’instruire et de prendre une décision pertinente dans un délai aussi bref.
Par conséquent, le présent amendement porte à quatre mois le délai de réponse des instances décisionnaires, délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut rejet.
Cet amendement a été proposé par l’USH.
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