Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2768 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bru, M. Zulesi.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 52 bis
L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ouvrir un ou plusieurs comptes libellés en monnaie locale complémentaire auprès des émetteurs et gestionnaires de monnaies locales complémentaires respectant les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre I du livre troisième du code monétaire et financier.
« Ces comptes peuvent recevoir l’ensemble des recettes collectées en titres de monnaie locale complémentaire par les collectivités territoriales et leurs établissements publics auprès des personnes physiques et morales adhérentes à la monnaie locale complémentaire.
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent régler toutes dépenses en monnaie locale complémentaire en faveur des adhérents à la monnaie locale complémentaire qui l’acceptent. »
Exposé sommaire :
À ce jour, grâce à l’inscription de monnaie locale dans le Code monétaire et financier le 31 juillet 2014, les collectivités territoriales peuvent utiliser les monnaies locales en recettes et en dépenses, mais de façon encore insatisfaisante.
Il existe à ce jour plus de 80 monnaies locales en France, et de plus en plus de collectivités territoriales souhaitent utiliser la monnaie locale de leur territoire dans une logique de développement territorial, de cohésion sociale, d’économie circulaire, d’économie sociale et solidaire et de transition écologique. Autant d’objectifs d’intérêt général que l’État a souhaité soutenir en proposant lui-même l’intégration des Titres de monnaies locales complémentaires au Code monétaire et financier, par la loi ESS de 2014.
Les monnaies locales représentent un nouvel outil à la fois de développement territorial et de transition écologique, et répondent donc au double enjeu de la résilience des territoires et de la lutte contre le dérèglement climatique. Les collectivités territoriales étant en première ligne sur ces deux enjeux, leur utilisation des monnaies locales doit être encouragée.
Il convient donc que l’État continue à accompagner le mouvement de développement des monnaies locales complémentaire en facilitant leur utilisation par les collectivités territoriales, dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier et du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le présent amendement propose d’introduire une nouvelle dérogation à l’obligation de dépôt des fonds au Trésor, afin de permettre aux comptables publics, dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier et du Code général des collectivités territoriales, d’ouvrir un compte au nom des collectivités territoriales auprès des associations gestionnaires de monnaies locales respectant les dispositions de l’article 16 de la loi sur l’ESS du 31 juillet 2014
Il est entendu que les monnaies locales ne sont pas des devises, et ne visent pas à remplacer l’euro, qui est l’unique monnaie de la République : elles représentent un moyen de paiement complémentaire, permettant la création de dynamiques territoriales fédérant les collectivités territoriales, les citoyens, les entreprises et les associations.
Il est également entendu que ces nouvelles dispositions permettront une simplification et une sécurisation des missions des comptables publics locaux, dont les outils et les procédures sont peu adaptés aux mécanismes actuels d’encaissements et de mise en circulation de monnaies locales par les collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.