Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2783 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3456 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Blein, M. Rudigoz.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 A (consulter les débats)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1243‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés les mots : « et au sens de l’article L. 1231‑1 au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 1243‑6. Elle ».
Exposé sommaire :
Suite à sa création par l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, il est nécessaire de préciser que l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est soumise aux dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au titre de ses compétences d’organisation de services publics de transport.
Ainsi, toutes dispositions applicables à une AOM, comme par exemple l’ouverture des données de transport, sera applicable à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
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