Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2786 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 45
Après l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1232‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑1‑1. – L’État peut autoriser, à la demande de la Collectivité Européenne d’Alsace ou d’un établissement public de coopération intercommunale en accord avec la région, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation sur son territoire au plus tard à compter du 1er janvier 2023.
« Cette expérimentation vise à confier à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de créer un guichet unique pour gérer des missions de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie des porteurs du projet dans le cadre d’Interreg et du Fonds Social Européen.
« À l’issue de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de cette expérimentation et la potentialité de l’élargir à chaque département le demandant.
Exposé sommaire :
La création d’un guichet unique pour la Collectivité européenne d’Alsace doit permettre aux porteurs de projet locaux de mieux être accompagnés et de pouvoir bénéficier de missions de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie dans le cadre d’Interreg et du Fonds Social Européen
L’amendement propose donc de sécuriser l’action des porteurs de projets et concourir à une meilleure promotion locale des fonds européens, d’abord sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Sera étudié à l’issue de l’expérimentation la possibilité de maintenir et d’étendre ce dispositif.
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