Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2798 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 998 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Chapelier.
Texte de loi N° 4721
Article 62
À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le critère d'abattage "de danger pour la sécurité des personnes et des biens", soit le droit actuellement en vigueur au sein de l'article L350-3.
Cet amendement aurait pour effet de limiter le nombre d'abattages injustifiés car au seul motif de la sécurité d'un bien.
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