Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2865 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 4721
Article 31
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a quater) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, deux parlementaires de la région, nommés respectivement par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse dans le conseil de surveillance des Agences régionales de santé afin d'assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.
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