Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2875 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Brocard.
Texte de loi N° 4721
Article 4 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;
« 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence métropolitaine des maires peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consacre l’importance du rôle des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des maires ».
Il précise également la rédaction de la disposition adoptée par le Sénat tendant à permettre à la conférence métropolitaine des maires de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Il prévoit notamment que la demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
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