Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2888 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« danger »,
le mot :
« risque ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« danger »,
le mot :
« risque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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