Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2919 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 75
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception de la Polynésie française, »
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé par le présent article empiète sur les compétences du Pays, qui a fait part de son opposition à ce que l’article 75 y soit applicable dans les conditions de droit commun.
A minima, il conviendrait que le dispositif ne puisse être actionné qu’à la demande du Pays. Si une telle disposition n’est pas adoptée, le présent amendement propose d’exclure la Polynésie du dispositif de l’article 75.
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