Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2925 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Pitollat, Mme Louis.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 21
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la commune de Marseille peut, par convention, confier à un opérateur préalablement agréé par le représentant de l’État dans le département, la réalisation de tout ou partie des missions dévolues à son service communal d’hygiène et de santé pour l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation.
II. – La convention mentionnée, signée par l’opérateur, le maire de Marseille et le représentant de l’État dans le département, précise notamment l’étendue des pouvoirs confiés au délégataire, les modalités de rétribution et les conditions de substitution en cas de défaillance du délégataire dans le respect de ses obligations.
III. – La procédure d’agrément préalable mentionnée au I est prévue par arrêté interministériel.
IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Le drame intervenu rue d’Aubagne, le 5 novembre 2018, avec l’effondrement d’immeubles causant la mort de huit personnes rend compte de la prégnance de l’habitat indigne sur le territoire marseillais et implique une mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics.
Depuis, d’importantes avancées sont à signaler dont la création d’une société publique d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN) en juillet 2020, destinée à rénover le centre-ville en luttant contre l’habitat indigne. La métropole, l’État et la commune en constituent les actionnaires pour respectivement 59 %, 35 % et 6 %.
Pour mener son action, la SPLAIN peut s’appuyer sur une grande opération d’urbanisme (GOU) mise en place à l’été 2019.
La commune de Marseille est par ailleurs particulièrement active en matière de prise d’arrêtés de police administrative relevant de la responsabilité de son maire, puisque, depuis novembre 2018, plus de 800 arrêtés de péril ou de mise en sécurité ont été pris.
Cependant, s’agissant des procédures d’insalubrité dont les arrêtés sont signés par le préfet, ils sont juridiquement préparés par le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la commune de Marseille en application de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que « La situation d’insalubrité mentionnée au 4° de l’article L. 511‑2 est constatée par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d’hygiène et de santé, remis au représentant de l’État dans le département préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité. ».
L’ampleur du phénomène à traiter (le parc privé potentiellement indigne de la commune est statistiquement évalué à 40 000 logements) est sans commune mesure avec les capacités d’action du SCHS.
Il importe d’expérimenter sur le territoire marseillais une solution permettant à la commune de déléguer à un opérateur, via une convention, tout ou partie des missions exercées actuellement par son SCHS : réalisation de visites, diagnostics d’insalubrité et rédaction de rapports préalables à la prise d’un arrêté de traitement de l’insalubrité.
Cette convention sera signée par la commune, le préfet et l’opérateur qui bénéficiera d’un agrément dont la procédure d’obtention sera détaillée par arrêté interministériel.
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