Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2926 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Petel, Mme Pascale Boyer, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 73 quinquies A
I. – Après l’article L. 1511‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑10. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d’intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article 19 decies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination juridique qui vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales la possibilité pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements d'attribuer des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération indique en son article 19 decies que :"Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."
Pourtant sur le terrain, il est fréquent que les services juridiques des petites communes ou intercommunalités opposent l'absence de mention de cette possibilité dans le code général des collectivités territoriales et empêchent ainsi les communes et intercommunalités d'investir par le biais de subvention dans une Scic de leur territoire.
Il s'agit donc d'harmoniser le cadre juridique.
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