Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2927 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 75 bis
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 8, 10 et 12.
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Il s’agit de mettre en conformité les termes employés dans cet article avec l’article L. 562‑1 du code de l'environnement, qui parle de « risques naturels prévisibles » et pas de « risques naturels majeurs ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.