Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2932 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 75 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa mise en oeuvre. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le fondement du décret mentionné au I, fait état de toutes difficultés observées à l’occasion de sa mise en oeuvre et évalue son efficacité. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d’efficience et de transparence vis-à-vis des acteurs locaux mais aussi des citoyens, le présent article prévoit la remise d’un rapport dans les six mois suivant l’expiration de l’ECNE.
Ce rapport aura aussi vocation à être utilisé pour l’évaluation de l’expérimentation, prévue au V de l’article 75.
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