Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2933 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la circulation publique »,
les mots :
« ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».
Exposé sommaire :
Parce qu'une allée ou un alignement d'arbres est un patrimoine précieux et universel, qu'importe où il se trouve, il convient d'avoir la protection la plus large possible.
Tel est l'objet de cet amendement.
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